Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations client
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Lars Demand) par l’intermédiaire du site https://www.fellverliebt.store. Sauf convention contraire, l’application de vos propres conditions éventuelles est écartée.
(2) Est un consommateur au sens des dispositions suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent principalement dans le cadre ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est un professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale lors de la conclusion d’un acte juridique.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat a pour objet la vente de biens.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat par l’intermédiaire du système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu par l’intermédiaire du système de panier en ligne selon les modalités suivantes :
Les biens que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Le bouton correspondant de la barre de navigation vous permet d’appeler le « panier » et d’y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Commander » ou « Passer à la caisse » (ou toute désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de votre commande vous sont enfin présentées sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez comme moyen de paiement un système de paiement immédiat (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay), vous êtes soit dirigé vers la page récapitulative de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou y saisissez vos données. Les données de votre commande vous sont ensuite présentées sous forme de récapitulatif, soit sur le site du fournisseur du système de paiement immédiat, soit après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant d’envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les indications figurant dans le récapitulatif, de les modifier (y compris au moyen de la fonction « retour » de votre navigateur) ou d’annuler la commande.
(4) Vos demandes d’établissement d’un devis ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à ce titre une offre ferme sur support durable (par exemple par courrier électronique), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf autre délai indiqué dans l’offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par courrier électronique, en partie de manière automatisée. Il vous appartient donc de vous assurer que l’adresse électronique que vous nous avez communiquée est exacte, que la réception des courriers électroniques est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Biens personnalisés
(1) Vous mettez à notre disposition les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des biens, par l’intermédiaire du système de commande en ligne ou par courrier électronique, au plus tard sans délai après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits au nom, droits de marque) ou contreviendrait aux lois en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toute prétention de tiers invoquée à ce titre. Cela vaut également pour les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne procédons à aucun contrôle de l’exactitude du contenu des données transmises et n’assumons à cet égard aucune responsabilité en cas d’erreur.
§ 4 Conventions particulières relatives aux moyens de paiement proposés
(1) Paiement par « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un moyen de paiement proposé par l’intermédiaire de « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents moyens de paiement proposés par « PayPal » vous sont présentés sous un bouton portant la mention correspondante sur notre site ainsi qu’au cours du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut recourir à d’autres services de paiement ; lorsque des conditions de paiement particulières s’appliquent à ce titre, vous en êtes informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il porte sur des créances issues du même rapport contractuel.
(2) Le bien demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 6 Garanties légales
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
(2) Les garanties légales s’exercent auprès de :
Lars Demand
Sängerhof 5
59514 Welver
Allemagne
Courriel : Info@Fellverliebt.store
(3) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier sans délai, à la livraison, que le bien est complet et exempt de défauts apparents et de dommages de transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. À défaut, vos droits au titre des garanties légales n’en sont pas affectés.
(4) Lorsqu’une caractéristique du bien s’écarte des critères objectifs de conformité, cet écart n’est réputé convenu que si vous en avez été informé avant la conclusion du contrat et que cet écart a été expressément et spécialement accepté entre les parties.
§ 7 Droit applicable
(1) Le droit allemand est applicable. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de faveur). Si vous résidez habituellement en France, vous conservez ainsi le bénéfice des dispositions impératives du droit français de la consommation.
(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
Lars Demand
Sängerhof 5
59514 Welver
Allemagne
Courriel : Info@Fellverliebt.store
Médiation de la consommation :
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references
Le recours à la médiation n’est possible qu’après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client (info@fellverliebt.store) et à défaut de réponse satisfaisante.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est le français.
3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas conservé par nos soins. Avant l’envoi de la commande par l’intermédiaire du système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées au moyen de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées sous forme électronique. Après réception de votre commande, les données de la commande, les informations légalement obligatoires en matière de contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par courrier électronique.
3.3. En cas de demande de devis en dehors du système de panier en ligne, vous recevez l’ensemble des données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sur support durable, par exemple par courrier électronique, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder sous forme électronique.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l’offre concernée.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais de livraison constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris l’ensemble des taxes applicables.
5.2. Les frais de livraison applicables ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils sont consultables sous un bouton portant la mention correspondante sur notre site ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et restent à votre charge, sauf lorsque la livraison sans frais de port a été promise.
5.3. Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) restent à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’Union européenne mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.
5.4. Les moyens de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant la mention correspondante sur notre site ou dans l’offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour un moyen de paiement donné, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant la mention correspondante sur notre site ou dans l’offre concernée.
6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu pendant l’expédition ne vous est transféré qu’à la remise du bien, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez chargé de votre propre initiative une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou toute autre personne chargée d’exécuter l’expédition.
7. Garanties légales
Les garanties légales sont régies par les dispositions « Garanties légales » de nos conditions générales de vente (partie I).
dernière mise à jour : 05.08.2026